Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 382-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D. 382-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D 382-5.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement : 1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ; 2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder 50 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D382-5