Article 1 LEGIARTI000046085580
A modifié :
- Arrêté du 15 septembre 1982
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2022
Publié le23 juillet 2022
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG2212202A
IdentifiantLEGITEXT000046085578
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de céréales ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046085582
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 3 LEGIARTI000046085584
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2022).