RattachementChapitre II : Modalités d'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental
IdentifiantLEGIARTI000046085599
Texte parentLEGITEXT000046085586
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Cette élection a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le même choix que celui arrêté pour les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
2. Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CCDSPV », l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
3. Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue à l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.