RattachementChapitre III : Fonctionnement du comité consultatif départemental
IdentifiantLEGIARTI000046085603
Texte parentLEGITEXT000046085586
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Le comité consultatif départemental est présidé par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou, en son absence, par son suppléant.
2. Il se réunit à l'initiative du président au moins une fois par semestre, sur un ordre du jour déterminé. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres.
3. Lorsqu'il est saisi sur une décision de refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement, le comité consultatif rend son avis dans un délai maximum de trois mois. Dans ce cas, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire concerné, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au comité consultatif départemental.
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