RattachementChapitre III : Fonctionnement du comité consultatif départemental
IdentifiantLEGIARTI000046085605
Texte parentLEGITEXT000046085586
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Le comité consultatif départemental ne peut valablement rendre d'avis que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente et ses avis sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
3. En cas d'absence d'un titulaire, il est remplacé par son suppléant. Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent siéger, le titulaire peut donner procuration à un membre présent qui ne pourra, dès lors, en recevoir d'autres.
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