RattachementChapitre III : Fonctionnement du comité consultatif départemental
IdentifiantLEGIARTI000046085607
Texte parentLEGITEXT000046085586
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours arrêté le règlement intérieur du comité consultatif départemental, après avis de ce dernier.
2. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif départemental, notamment les délais d'envois des convocations et des documents nécessaires aux membres, délais qui ne peuvent être inférieurs à huit jours avant la date de la séance.
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