1. Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent pour convenance personnelle les week-ends ou pour la prise de congés précédant ou suivant la mission sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacement par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046085880
Texte parentLEGITEXT000046085842
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