Arrêté du 8 juillet 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.

TexteArrêté du 8 juillet 2022

RattachementTitre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000046085868

Texte parentLEGITEXT000046085842

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →

1. L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.

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