1. En cas de nécessité de service, l'agent en mission peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la participation à des séminaires ou colloques ou pour des vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage règlementairement imposé.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046085870
Texte parentLEGITEXT000046085842
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