1. Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre IV : DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER
IdentifiantLEGIARTI000046085894
Texte parentLEGITEXT000046085842
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