1. Les billets de train de type TER ou gérés par les collectivités territoriales, non accessibles aux agences de voyages ou aux compagnies de transport titulaires d'un contrat ou convention respectant le code de la commande publique, font l'objet d'un remboursement à l'agent sous réserve de joindre les justificatifs de paiement à l'état de frais.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre V : FRAIS DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000046085898
Texte parentLEGITEXT000046085842
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