Référencearticle 27 de l'arrêté du 8 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Dans l'intérêt du service et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3 du présent arrêté, les frais de location de vélos, vélos moteurs ou motocyclettes en libre-service peuvent donner lieu au remboursement à l'agent, sur autorisation préalable du chef de service et sur présentation des pièces justificatives.
2. La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification standard.
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