1. Les frais et excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre V : FRAIS DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000046085908
Texte parentLEGITEXT000046085842
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