1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixées par l'article 21 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046085912
Texte parentLEGITEXT000046085842
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