1. Seuls font l'objet d'un remboursement les frais de transport, d'hébergement, de location de véhicule, de carburant, de péage, de parc de stationnement et les frais d'assurance de voyage dont l'agent a avancé les frais.
Arrêté du 8 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteArrêté du 8 juillet 2022
RattachementTitre Ier : PRINCIPES
IdentifiantLEGIARTI000046085864
Texte parentLEGITEXT000046085842
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