RattachementTitre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046085874
Texte parentLEGITEXT000046085842
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Lorsque l'agent se trouve en mission en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, les frais et taxes d'hébergement peuvent donner lieu à remboursement au forfait, sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement qui peut être transmis de manière dématérialisée et sur la base des taux prévus au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
2. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou en l'absence de justificatif de paiement de l'hébergement.
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