1. Pour l'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, la provenance du vin indiquée sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé.
Décret n°2022-1038 du 22 juillet 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1038 du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046086146
Texte parentLEGITEXT000046086140
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