1. Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.
TexteArrêté du 5 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046086219
Texte parentLEGITEXT000046086206
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