Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories | Effectifs | Répartition | |
|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | ||
A | 263 | 61,98 % | 38,02 % |
B | 123 | 66,67 % | 33,33 % |
C | 260 | 73,85 % | 26,15 % |
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