Arrêté du 22 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.

TexteArrêté du 22 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046087424

Texte parentLEGITEXT000046087416

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 25 juillet 2022)Légifrance →

1. Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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