1. Le parcours de formation requis pour les référents " bien-être animal " en élevage de porcs ou de volailles au sens de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime est assuré par des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l'article 4.
Arrêté du 16 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
RattachementSection 2. : Obligation de formation et définition du parcours de formation des référents « bien-être animal » en élevages de porcs et de volailles
IdentifiantLEGIARTI000046089600
Texte parentLEGITEXT000046089579
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