Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1044 du 25 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046090776
Texte parentLEGITEXT000046090774
Référencearticle 1 du décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 : art. 1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Nota : Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.
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