Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. La commission paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont :
2. - le directeur des services administratif et financier ou son représentant, président ;
3. - trois autres membres, désignés sur proposition du président.
4. La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel.
5. Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
6. La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
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