Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →
1. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
2. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
3. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
4. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
5. La commission élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du Premier ministre.
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