Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046090945

Texte parentLEGITEXT000046090931

Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.

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