1. Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole et des régions et départements d'outre-mer, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire et de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile intervenues dans le cadre de « la modernisation des fonctions supports Antilles-Guyane et océan Indien » de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.
2. Au sein des directions et services cités au premier alinéa, ces opérations de restructuration ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5, pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux Antilles-Guyane et océan Indien.