Arrêté du 12 juillet 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2022.

TexteArrêté du 12 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046091019

Texte parentLEGITEXT000046090998

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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