1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un service de l'Etat dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 12 juillet 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2022.
TexteArrêté du 12 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046091023
Texte parentLEGITEXT000046090998
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