1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2022.
TexteArrêté du 12 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046091025
Texte parentLEGITEXT000046090998
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