Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →
1. La commission se réunit à la demande de l'autorité organisatrice du concours.
2. Tous les membres de la commission à l'exception, le cas échéant, des référents départementaux ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins trois de ses membres sont présents.
3. La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
4. La décision de la commission est communiquée par son président au service organisateur du concours.
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