Arrêté du 21 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteArrêté du 21 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046091069

Texte parentLEGITEXT000046091063

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

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