1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2022.
TexteArrêté du 22 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046091194
Texte parentLEGITEXT000046091181
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