Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2022 au 4 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 2022
RattachementSection 2 : Eligibilité et candidatures
Chapitre Ier : Élections
Section 2 : Eligibilité et candidatures
IdentifiantLEGIARTI000046091531
Texte parentLEGITEXT000046091487
Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →
1. Le directeur général du CEREMA confie aux ministères de tutelle :
2. - l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ;
3. - la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par l'arrêté des ministères de tutelle du CEREMA pris pour son application.
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