Arrêté du 19 juillet 2022 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2022 au 4 septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 juillet 2022
Rattachement
Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
  1. Chapitre Ier : Élections
  2. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000046091513
Texte parentLEGITEXT000046091487
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2022 (version du 27 juillet 2022)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046091513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.