1. La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2020.
TexteArrêté du 3 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000046097466
Texte parentLEGITEXT000046097461
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