Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2022
Rattachement
Chapitre V : Dispositions communes
  1. Titre Ier : ADMISSION PAR CONCOURS
  2. Chapitre V : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046103612
Texte parentLEGITEXT000046103567
Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 29 juillet 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.

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