Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2025 au 30 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000051991887

Texte parentLEGITEXT000046103942

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →

1. La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2026.

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