Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046103952

Texte parentLEGITEXT000046103942

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 29 juillet 2022)Légifrance →

1. La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.

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