Référencearticle 3 du décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →
1. Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :
2. - le 1er janvier 2023 ;
3. - le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;
4. - la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.
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