Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes et la période 2023-2027 de la politique de développement rural » ;
3. 2° A l'article premier, les mots : « composé de deux formations » sont remplacés par les mots : « composé de trois formations » ;
4. 3° Après le premier alinéa du 2° de l'article premier, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce fonds pour la programmation qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition de ses crédits entre l'Etat et les régions et entre les différentes régions. Elle peut également être consultée sur toute question relative au plan stratégique national. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs. » ;
6. 4° A l'article 2, après les mots : « mentionnés au 1° » sont insérés les mots : « et au 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-580 du 20 avril 2022 : art. 1, art. 2