Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1051 du 28 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108307
Texte parentLEGITEXT000046108291
Référencearticle 5 du décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 2.3.1 de l'annexe I du décret du 16 avril 2015 susvisé, la phrase : « L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants » est remplacée par la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015 Divisions : Art. Annexe I
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