Arrêté du 31 mai 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.

TexteArrêté du 31 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108317
Texte parentLEGITEXT000046108311
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.

2. Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :

3. - les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;

4. - les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046108317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.