Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →
1. Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
Agent sans enfant à charge
10 000 €
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge
15 000 €
2. Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
Aller plus loin
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