1. A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibération de la commission aéronautique.
Arrêté du 22 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.
TexteArrêté du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108847
Texte parentLEGITEXT000046108843
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