1. En application de l'article 12 du décret du 31 octobre 2018 susvisé, la commission aéronautique a compétence pour donner un avis :
2. a) En matière d'attribution de niveaux de compétence aéronautique ;
3. b) En matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 31 octobre 2018 susvisé et à l'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol ;
4. c) En matière disciplinaire dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 31 octobre 2018 susvisé.
5. Seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent concerné (pilote ou mécanicien opérateur de bord) sont appelés à délibérer.