Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.
1. La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
2. La représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'hélicoptère.
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