Arrêté du 22 juillet 2022 · Article

Article 4-14

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.

TexteArrêté du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108865
Texte parentLEGITEXT000046108843
Référencearticle 4-14 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →

1. Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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