1. Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
Arrêté du 22 juillet 2022 · Article
Article 4-16
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.
TexteArrêté du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108867
Texte parentLEGITEXT000046108843
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