1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 22 juillet 2022 · Article
Article 4-18
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.
TexteArrêté du 22 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108871
Texte parentLEGITEXT000046108843
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