Arrêté du 22 juillet 2022 · Article

Article 4-4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.

TexteArrêté du 22 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000046108855

Texte parentLEGITEXT000046108843

Référencearticle 4-4 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 30 juillet 2022)Légifrance →

1. Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.

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